Tout ce que vous devez savoir sur... le droit du sexe !

Mis à jour : mai 20

La liberté sexuelle autorise-t-elle tous les jeux ?



La loi réprime le sexe contraint et violent au travers notamment des agressions sexuelles, du proxénétisme, du harcèlement sexuel et des discriminations liées au sexe. À cet égard, le fait de refuser d'embaucher un salarié parce qu'il fréquente un club échangiste relève de la discrimination.

« Le droit ne regarde plus le sexe comme auparavant. Il n'y a plus de bonne ou de mauvaise sexualité, d'atteinte aux bonnes mœurs ou d'outrage public à la pudeur", résume Jacques Delga, avocat et professeur honoraire à l'Essec ».

Dans un autre registre, le droit du divorce ne badine pas avec le sexe. Ainsi, la "vie sexuelle débridée" d'un homme qui, "pour assouvir ses vices, dépensait son argent dans des clubs échangistes et l'achat de nombreux objets dans des magasins spécialisés" lui a coûté 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du divorce prononcé à ses torts exclusifs. Les juges de la cour d'appel ont même qualifié cette attitude de "particulièrement injurieuse pour une épouse qui, à l'évidence, accordait beaucoup d'importance à l'institution du mariage".


Les vices d'hier sont-ils entrés dans les mœurs ?


Liberté de disposer de son corps oblige, les clubs libertins prospèrent avec leur cortège de pratiques échangistes. "La liberté sexuelle suppose la capacité de l'individu à agir érotiquement sans contrainte", rappelle le juriste Daniel Borrillo. Internet a fait sauter les derniers verrous d'une sexualité assumée, propulsée par la libération sexuelle des années 1970. Le "jouir sans entrave" se décline désormais en pratiques libertines aux noms barbares (échangisme, triolisme, mélangisme, etc.). Et aux yeux du droit, "la liberté sexuelle n'a pas davantage de limites : l'échangisme et le sadomasochisme sont autorisés", écrit Jacques Delga.


Où place-t-on le curseur de la transgression coupable ?


Seule réserve face à ces jeux de sexe consentis : l'adhésion de tous les participants. Mais où placer le curseur du consentement, a fortiori lorsqu'il s'agit de pratiques basées sur la douleur physique et donc la violence ? Dans une affaire impliquant des relations sadomasochistes et où les "victimes", consentantes au départ, avaient demandé l'arrêt des ébats au moment où ceux-ci ont dégénéré, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a répondu: "Si une personne peut revendiquer le droit d'exercer des pratiques sexuelles le plus librement possible, une limite qui doit trouver application est celle du respect de la volonté de la victime de ses pratiques dont le propre droit au libre choix quant aux modalités d'exercice de sa sexualité doit aussi être garanti. Cela implique que les pratiques se déroulent dans des conditions qui permettent un tel respect, ce qui ne fut pas le cas. (...) Les engagements des requérants visant à intervenir et à arrêter les pratiques en cause lorsque la victime n'y consentait plus n'ont pas été respectés." Hormis les cas de violences graves non consenties, la Cour de Strasbourg considère que l'activité sexuelle, qu'elle qu'en soit la forme, touche au domaine de l'intimité et de la vie privée protégée par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.


Prostitution, proxénétisme et échangisme


La justice française se montre toutefois moins "libérale" et considère par exemple que "la violence inhérente au tournage d'un film à caractère sadomasochiste ne peut être légitimée par le consentement de l'actrice". " Les tribunaux sont réticents à admettre que les violences, même librement consenties, ne puissent pas être condamnées, note Jacques Delga. Si le jeu sadomasochiste se termine par des blessures importantes ou d'une certaine durée, des poursuites peuvent être intentées selon le droit commun."

Le droit a aussi son mot à dire en matière de prostitution. Si la prostituée ne peut pas être poursuivie pénalement pour ses activités, la prostitution qu'elle exerce dans le logement qu'elle prend en location est une cause d'annulation du contrat de bail. Et avis aux loueurs qui, sous le couvert d'exploiter un piano-bar, utilisent les locaux commerciaux aussi pour y abriter des activités échangistes : le bailleur peut résilier le bail sans indemnité d'éviction en raison de la modification de la destination contractuelle des lieux par le preneur.

Par ailleurs, si le propriétaire loue son local à une prostituée en toute connaissance de cause, il risque d'être poursuivi en qualité de proxénète*. Il est en effet interdit à quiconque de tirer ainsi profit du commerce du sexe. L'hôtelier qui abrite sciemment des activités de prostitution sera, lui aussi, taxé de proxénète. Mais rien ne peut lui être reproché s'il loue une chambre à une prostituée. "Sa responsabilité ne peut être recherchée que s'il devient flagrant que cette prostituée fréquente régulièrement son établissement et y reçoit périodiquement des clients", décrypte le juriste.

Le droit n'apprécie pas davantage le mélange des genres. La frontière est en effet perméable entre échangisme, prostitution et proxénétisme. Ainsi, rappelle Jacques Delga, "le gérant d'un club échangiste exerce une activité licite tant en droit civil qu'en droit pénal, mais il devient proxénète s'il abrite des activités de prostitution. Et la tentation peut être grande de faire entrer des prostituées afin de capter ou maintenir commercialement la clientèle d'hommes seuls qui leur procurent des bénéfices substantiels".


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